C-24.2, r. 1.1 - Arrêté ministériel concernant l’amende dont est passible quiconque contrevient au paragraphe 9 de l’article 386 du Code de la sécurité routière

Texte complet
3. (Omis en partie).
Cet arrêté est abrogé le 10 septembre 2026.
A.M. 2018-22, a. 3; A.M. 2023-23, a. 1.
3. (Omis en partie).
Cet arrêté est abrogé le 10 septembre 2023.
A.M. 2018-22, a. 3.
En vig.: 2018-09-10
3. (Omis en partie).
Cet arrêté est abrogé le 10 septembre 2023.
A.M. 2018-22, a. 3.